Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
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Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
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Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime