Fils d'actualités juridiques

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17

Oct - 19

Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
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17

Oct - 19

Affaires - Transport
Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre
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17

Oct - 19

Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
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16

Oct - 19

Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...