Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 19

Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
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08

Nov - 19

Public - Public
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
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07

Nov - 19

Public - Public
Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?
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07

Nov - 19

Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible