Fils d'actualités juridiques

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02

Jan - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
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02

Jan - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
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02

Jan - 20

Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
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02

Jan - 20

Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020