Fils d'actualités juridiques

Image

16

Jan - 20

Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
Image

16

Jan - 20

Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
Image

16

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Image

16

Jan - 20

Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement