Fils d'actualités juridiques

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29

Nov - 23

Affaires - Transport
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun
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28

Nov - 23

Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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27

Nov - 23

Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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27

Nov - 23

Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié