Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier