Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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Feb - 20

Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés