Fils d'actualités juridiques

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21

Feb - 20

Affaires - Transport
Vols à réservation unique divisés en plusieurs segments : compétence des juridictions du lieu de départ du premier segment pour connaître...
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20

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
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19

Feb - 20

Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
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19

Feb - 20

Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...