Fils d'actualités juridiques

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Jun - 26

Affaires - Commercial
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois
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29

Jun - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
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24

Jun - 26

Affaires - Transport
Transport groupé : la Cour de cassation redéfinit le calcul des plafonds d’indemnisation
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22

Jun - 26

Public - Public
Rémunération des contractuels publics : le principe d’égalité renforce les possibilités de recours