Fils d'actualités juridiques

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09

Jun - 20

Affaires - Transport
Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure.
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09

Jun - 20

Public - Public
Après le Brexit, la France ne conclura plus de marchés de défense ou de sécurité avec les entreprises britanniques
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09

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission ouvre une consultation pour se doter d’un nouvel outil en matière de concurrence
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09

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Le Sénat modifie l'encadrement des promotions et des ventes à perte