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Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité en matière d’environnement

Environnement & qualité - Environnement

Public - Environnement

25/11/2020

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 1247 du code civil a été transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette disposition qui limite la réparation du préjudice écologique est-elle contraire aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement ?

Cette QPC est soulevée à l’occasion de pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 10 février 2020 prononçant la relaxe d’EDF dans un litige l’opposant à plusieurs associations de protection de l’environnement et de la santé au sujet d’un rejet radioactif, dépassant les seuils autorisés, par la centrale nucléaire de Golfech.

Ces associations s’interrogent ainsi sur la constitutionnalité de l’article 1247 du code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».
Pour les requérants, une telle disposition serait contraire aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement à valeur constitutionnelle aux termes desquels toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ainsi que contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, sans qu’aucune limitation ne soit posée concernant la gravité du préjudice en cause.

Pour la Cour de cassation, cette question qui porte bien sur une disposition législative applicable à la procédure n’ayant jamais été déclarée conforme à la Constitution, présente un caractère nouveau « compte tenu de la place croissante qu’occupent les questions relatives aux atteintes portées à l’environnement dans le débat public ». À ce titre, il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer dans un délai de trois mois.

Une belle occasion pour les Sages d’apporter des précisions, outre sur l’article 1247 du code civil, sur les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement et d’enrichir la portée de leurs décisions QPC en matière d’environnement, comme les y invite le rapport dressé par un ensemble d’enseignements-chercheurs en octobre 2020 sur le sujet (voir notre actualité du 19 novembre 2020).

Source : Actualités du droit