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La nomenclature « loi sur l’eau » simplifiée

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
07/07/2020
Plusieurs modifications allant dans le sens d’une simplification ont été apportées à la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques par un décret du 30 juin 2020.
Plusieurs rubriques de la nomenclature sont concernées par cette actualisation :
— les rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2.0. concernant les systèmes d’assainissement sont regroupées en une seule et même rubrique 2.1.1.0. ;
— la rubrique 2.1.3.0. est modifiée afin d’inclure le stockage en vue d’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
— à la rubrique 2.2.1.0. visant les rejets dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, le régime de l’autorisation est supprimé ;
— les rubriques 2.2.3.0. et 2.2.4.0. sont réunies en une nouvelle rubrique 2.2.3.0. simplifiée qui prévoit uniquement un régime de déclaration pour les rejets dans les eaux de surface ;
— les rubriques 3.2.3.0. et 3.2.4.0 sont également fusionnées en une seule rubrique 3.2.3.0. dédiée aux plans d’eau, permanents ou non, et intégrant les activités de vidange ;
— la rubrique 3.2.5.0. est par conséquent modifiée pour inclure les activités de vidange des barrages de retenue ;
— une rubrique 3.3.5.0. est créée pour les travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Pour ces travaux, « afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux », le régime de la déclaration est prévu. Notons que ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
 
Par ailleurs, le décret procède à la modification de l’article R. 214-32 du Code de l’environnement afin de préciser et compléter les éléments devant accompagner la déclaration pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et les installations d’assainissement non collectif. Il indique en outre les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration d’une activité d’épandage et de stockage en vue d’épandage de boues relevant de la rubrique 2.1.3.0.
 
Enfin, le décret « désigne également l’autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et institue (à compter du 1er janvier 2021) un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg ».
 
Notons que les modifications concernant la nomenclature ainsi que celles concernant la procédure de déclaration des systèmes d’assainissement collectif et non collectif sont applicables aux demandes d’autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Corrélativement à ce décret, un second décret publié le même jour, modifie la composition du dossier d’autorisation environnementale, prévue à l’article L. 181-8 du Code de l’environnement, pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif. Sont concernées les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.
 
Pour aller plus loin

Sur les différentes rubriques de la nomenclature "IOTA" et les procédures d'autorisation et de déclaration, voir le Lamy Environnement - L'eau, études 150 et suivantes.
Source : Actualités du droit