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Publication du contrat d’engagement républicain

Affaires - Sociétés et groupements
26/01/2022
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a imposé aux associations sollicitant notamment des subventions la souscription du contrat d’engagement républicain. Ce contrat a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2022, en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Ressortent de ce contrat l’obligation pour les associations et fondations de respecter les grandes valeurs républicaines, à savoir respecter la laïcité de la République, l’égalité et la non-discrimination, la liberté de conscience des membres ou des tiers et la liberté de se retirer d’une association. Y sont également rappelées l’interdiction d’entreprendre toute action qui pourrait entraîner des troubles graves à l’ordre public ou d’inciter à la violence, l’exigence de fraternité, le rejet du racisme, de l’antisémitisme et le respect de la dignité humaine, par l’interdiction d’abuser de la vulnérabilité des membres ou des tiers.

En dernier lieu, les associations doivent respecter les symboles de la République, à savoir le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République.

Il convient de souligner que l’association qui souscrit ce contrat devra en informer ses membres par tout moyen (D. n° 2021-1947, art. 1er) et sera tenue pour responsable des manquements de la part de ses dirigeants, salariés, membres ou bénévoles agissant en cette qualité dès lors que, bien qu’informés des agissements contestés, les organes dirigeants n’auront pas pris les mesures nécessaires pour y mettre un terme, compte tenu des moyens dont ils disposaient (D. n° 2021-1947, art. 5). Un tel manquement pourra justifier la restitution de la subvention accordée.
 
Ce décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 est venu amender les textes qui régissent notamment la demande d’agrément (décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 et décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire) et la demande de subvention (décret n° 2017-908 du 6 mai 2017).

 
Pour aller plus loin :
Pour un rappel sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, voir Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations, Actualités du droit, 16 sept. 2021. 
Pour plus de détails sur les associations agréées, voir Le Lamy Associations, n° 250-1 et s.
Pour plus de détails sur les subventions versées aux associations, voir le Lamy Associations, n° 260-3 et s.
Pour plus de détail sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique, voir le Lamy Associations, n° 282-1 et s. et n° 809-1 et s.
Source : Actualités du droit