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Réutilisation des eaux usées traitées : un nouveau projet de cadre réglementaire pour les expérimentations

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
13/10/2021
Aux termes de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), il est prévu d’élargir les usages autorisés des eaux usées traitées. Pour ce faire, un décret doit venir définir « les usages et conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux » (C. env., art. L. 211-9). Un cadre réglementaire est actuellement soumis à consultation publique pour permettre la réalisation d’expérimentations en la matière et ainsi définir les nouveaux usages possibles ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées pourront être réutilisées.
Un premier projet de décret avait été soumis à consultation publique en 2020 (voir notre actualité du 24 septembre 2020). Le nouveau cadre réglementaire proposé aujourd’hui comprend certaines modifications afin de tenir compte des réserves et observations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) formulées depuis.

Ont ainsi été apportées les modifications suivantes :
  • certains usages des eaux usées traitées ont été retirés : utilisation des eaux usées traitées dans certains établissements accueillant un public jugé sensible (établissements de santé, crèches, écoles…) et usages internes à l’installation encadrés par les dispositions du code du travail (exemple retrolavage des équipements, lavage du sol…). La notion d’usage domestique est précisée et conduit à exclure les usages alimentaires, les usages liés à l’hygiène corporelle, les usages d’agrément et les usages dans l’habitat liés à l’hygiène générale et à la propreté. Ces différents usages sont explicités par des exemples ;
  • l’origine des eaux usées traitées a été restreinte. Il n’est plus possible de prétendre à cette expérimentation lorsque la station produit des boues non conformes à la réglementation ou lorsqu’un établissement traitant des sous-produits animaux y est raccordé ;
  • avant toute saisine de l’Anses par les agences régionales de santé, la consultation et l’accord des ministères concernés est nécessaire ;
  • l’utilisation des eaux usées traitées doit se faire dans le département où les eaux usées sont traitées ;
  • le pétitionnaire doit démontrer à l’autorité compétente la compatibilité de son projet avec la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Pour mémoire, le projet de décret prévoit la possibilité d’expérimenter de nouveaux usages des eaux usées traitées pendant une durée de 5 ans. À ce titre, il précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations et détaille les conditions de dépôt de la demande et d’obtention de l’autorisation d’utilisation expérimentale des eaux usées traitées. Un suivi spécifique de l’expérimentation sera par ailleurs mis en place afin de s’assurer que les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement sont bien prises en compte. Pour ce faire, la mise en place d’un comité de suivi départemental est prévue. Un rapport sur le déroulement de l’expérimentation produit annuellement devra lui être présenté. En outre, un bilan devra être établi à la fin de l’expérimentation et servira de base à son évaluation. L’avis du comité de suivi et le bilan seront transmis aux ministères concernés et à l’Anses afin qu’ils puissent évaluer l’opportunité d’une pérennisation réglementaire de l’utilisation des eaux usées traitées pour ces nouveaux usages.

Ce projet de décret est désormais complété par un projet d’arrêté qui précise les pièces du dossier de demande d’expérimentation ainsi que le contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la mise en place de cette expérimentation (projet d’arrêté relatif au dossier de demande d’utilisation expérimentale d’eaux usées traitées et à l’arrêté préfectoral d’autorisation).

La publication concomitante de l’arrêté et du décret permettra de disposer d’un cadre d’expérimentation de réutilisation des eaux opérationnel dès l’entrée en vigueur des textes.
Source : Actualités du droit