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Contrefaçon : plan d'action 2021-2022 de la Douane

Transport - Douane
23/02/2021
Le nouveau plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 a été présenté le 22 février 2021, par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics : 4 objectifs renforcés, des chiffres actualisés et une information sur l’évolution à venir de la saisie des demandes d’intervention par les titulaires de droits.
Le « plan d’action contrefaçons 2021-2022 » de la Douane française a été rendu public à l'aéroport de Roissy, le 22 février 2021, par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt.
 
Renforcement de quatre objectifs classiques
 
Dans le droit fil de la stratégie élaborée en 2018 (dont il reprend certains éléments), le plan d'action de lutte contre les contrefaçons 2021-2022 renforce les méthodes et moyens de la Douane autour de 4 grands objectifs classiques :
 
- mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon : acteurs du e-commerce, institutionnels, entreprises et consommateurs ;
- renforcer la collecte et le traitement du renseignement, avec un meilleur ciblage et le recours à la « data » ;
- intensifier la politique de contrôle et d’enquête, notamment en apportant une réponse aux flux dédouanés dans les autres États membres et en identifiant les zones logistiques des métropoles et sociétés revêtant une sensibilité particulière ;
- et adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques, ce qui se traduit en particulier (comme c’est déjà le cas depuis 2018) par la responsabilisation des titulaires de droits (lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations, la mainlevée sera utilisée dans le cadre d’une retenue, ou la suspension de leurs demandes d’intervention).
 
Chiffres pour 2020
 
Le document expose aussi différents chiffres relatifs à la contrefaçon pour l’année 2020 (p. 15) et notamment le nombre d’articles saisis : 5,64 millions en 2020 (+ 20 % par rapport à 2019).
 
Dématérialisation du dépôt et de la gestion des demandes d'intervention (DI) : évolution en fin 2021
 
La demande d’intervention (DI) est le fondement juridique de l’action de la Douane en matière de contrefaçon. Selon le plan d’action précité, cette DI « est instruite par les administrations douanières sur la base d’un formulaire papier, puis saisie dans l'applicatif national « SOPRANO » et enfin déversée dans la base européenne COPIS (anti-counterfeit and anti-piracy information system) », qui regroupe l’ensemble des DI des Douanes de l’Union. Or, en 2019, la Commission européenne (DG TAXUD) a décidé de « dématérialiser totalement » le formulaire de DI et, à partir de la fin de l’année 2021, sa saisie devra être effectuée en ligne par les titulaires de droits (TD) eux-mêmes qui pourront le faire par l’intermédiaire du portail de l’EUIPO baptisé IPEP (Intellectual property enforcement portal). Cet IPEP « fournira au TD une vision exhaustive de l’ensemble de ses demandes d’intervention et lui permettra d’interagir avec les autorités en charge des contrôles par le biais de messages d’alerte ». Déposée en ligne par ce titulaire, sa DI sera instruite par l’État membre désigné par lui, soit dans un système national, soit directement dans COPIS.
 
Toujours selon le plan d’action de la DGDDI, celle-ci « a engagé des développements informatiques pour utiliser, à terme, uniquement les outils communautaires et permettre l’instruction des demandes d’intervention directement depuis la base COPIS » et « la base nationale SOPRANO-DI sera seulement maintenue pour la consultation lors des contrôles par les services de terrain ainsi que pour l’intégration des demandes d’extension au titre du code de la propriété intellectuelle ».
 
La dématérialisation du dépôt et de l’instruction des DI aurait deux intérêts :
« – permettre à la DGDDI de se recentrer sur l’accompagnement des entreprises pour les inviter à déposer des demandes d’intervention et améliorer leur qualité afin d’accroitre l’efficacité des contrôles sur le terrain ;
– consolider dans un même outil les informations statistiques agrégés de divers services nationaux. Cette consolidation présente un intérêt à la fois pour les services douaniers et les TD et tend à répondre à la demande de la Cour des comptes de disposer d’une image fidèle et exhaustive du phénomène de la contrefaçon ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 445-1 et s. Le plan d’action ici présenté est intégré par voie de note de l’éditeur notamment au n° 445-55 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit